Conditions générales

Dernière mise à jour : 7 août 2025

Les conditions générales relatives à l'utilisation du site web sont disponibles ici.

Article 1 : Définitions

1. BIKEBAZE : BIKEBAZE B.V., inscrite à la Chambre de commerce néerlandaise sous le numéro 93204485, dont le siège est établi à Stationsplein 45, 3013AK Rotterdam, Pays-Bas.
2. Services :tous les services et produits que BIKEBAZE propose aux consommateurs tels que décrits, sans s'y limiter, sur le site web de BIKEBAZE : la fourniture de SafeTags et d'abonnements.
3. Contrat à distance :un contrat conclu entre le professionnel et le consommateur dans le cadre d'un système organisé de vente à distance de produits, de contenus numériques et/ou de services, dans lequel, jusqu'à la conclusion du contrat incluse, il est fait exclusivement ou principalement usage d'une ou plusieurs techniques de communication à distance.
4. Vélo :un moyen de transport doté d'au moins deux roues, propulsé par la force musculaire au moyen de pédales, avec ou sans assistance électrique au pédalage. Peu importe que le vélo soit soumis à une obligation de souscrire une assurance responsabilité civile véhicules automoteurs.
5. Site web : https://www.bikebaze.nl/.

Article 2 : Champ d'application

1. Les Conditions générales s'appliquent à toute offre de BIKEBAZE et à tout contrat à distance conclu entre BIKEBAZE et le consommateur.
2. L'annulation ou la nullité, totale ou partielle, de dispositions figurant dans les présentes conditions ne porte pas atteinte à la validité de toutes les autres dispositions, totales ou partielles, des présentes conditions.
3. Les Conditions générales sont mises à la disposition du consommateur avant la conclusion d'un contrat. Si cela n'est pas possible, BIKEBAZE indiquera de quelle manière les Conditions générales peuvent être consultées chez BIKEBAZE et qu'elles seront envoyées gratuitement à la demande du consommateur. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, par dérogation à la phrase précédente, les Conditions générales peuvent être mises à la disposition du consommateur par voie électronique avant la conclusion du contrat, de manière à pouvoir être facilement conservées par le consommateur sur un support durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance où les Conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur, à sa demande, par voie électronique ou par tout autre moyen.

Article 3 : Droit de rétractation

1. Le consommateur peut renvoyer à BIKEBAZE le contrat relatif à l'achat du produit dans un délai de 14 jours, sans avoir à indiquer ses motifs. Le consommateur obtient dans ce cas le remboursement de son prix d'achat. Les frais d'expédition sont à la charge du consommateur.
2. Si le consommateur souhaite renvoyer le contrat relatif à l'achat du produit après 14 jours mais dans les 30 jours, BIKEBAZE décide si le retour est accepté et si le consommateur reçoit un bon d'achat ou un code de réduction, au lieu du remboursement du prix d'achat. Le montant du bon d'achat ou du code de réduction est fixé exclusivement par BIKEBAZE.
3. Le consommateur doit manipuler l'emballage et le produit acheté avec soin et ne déballera ou n'utilisera ce produit que dans la mesure nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Le principe est ici que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que comme il pourrait le faire en magasin.
4. Le consommateur n'est responsable que des dépréciations du produit et de l'emballage résultant d'une manipulation du produit qui va au-delà de ce qui est autorisé au paragraphe précédent. Les dommages aux emballages tels que l'emballage du produit ne puisse plus être réutilisé dans le même état sont l'une des raisons pour lesquelles une dépréciation peut être imputée au consommateur. BIKEBAZE indiquera toujours de quelle manière le produit a perdu de la valeur lorsqu'elle invoque une dépréciation.
5. Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation tel que décrit dans le présent article, il en informe BIKEBAZE dans les plus brefs délais et de manière non équivoque. Dans les plus brefs délais, mais dans les 14 jours suivant la notification de l'exercice de son droit de rétractation, le consommateur renvoie le produit ou le remet à BIKEBAZE. Le consommateur a en tout cas respecté le délai de renvoi s'il renvoie le produit avant l'expiration du délai de réflexion. Dès que le consommateur a laissé expirer le délai, BIKEBAZE est en droit de refuser un retour.
6. Il est possible que différents produits soient achetés chez BIKEBAZE par le consommateur, qui ne sont pas toujours compatibles entre eux. Si tel est le cas, cela est mentionné dans la description du produit. Il n'est pas possible de demander un retour après le délai du paragraphe 1 si le consommateur indique que les produits ne sont pas compatibles entre eux.
7. BIKEBAZE peut exclure les produits et services suivants du droit de rétractation, si BIKEBAZE l'a clairement indiqué dans l'offre, ou au moins en temps utile avant la conclusion du contrat :
   1. Produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, qui ne sont pas préfabriqués et qui sont fabriqués sur la base d'un choix ou d'une décision individuelle du consommateur, ou qui sont clairement destinés à une personne spécifique ;
   2. Produits qui, après usage, ne peuvent plus être réutilisés par BIKEBAZE, tels qu'un SafeTag non amovible ou difficilement amovible.
8. Après l'achat d'un produit ou d'un service donnant lieu à un paiement récurrent, tel qu'un abonnement, l'utilisateur doit, un jour calendaire avant l'expiration de l'abonnement, signaler à BIKEBAZE via ‘Mon compte’ qu'il ne souhaite plus utiliser le service.
9. Le consommateur a le droit de résilier le contrat avec BIKEBAZE, dans le cas d'un abonnement. Le consommateur n'a pas droit, à ce titre, à la restitution des sommes déjà payées. Le vélo reste dans la base de données de BIKEBAZE jusqu'à l'expiration du contrat.

Article 4 : Paiement

1. Lors de l'achat de produits ou de services auxquels s'applique un paiement récurrent, tel qu'un abonnement, l'utilisateur accorde à BIKEBAZE le droit de prélever annuellement le montant convenu sur le compte du consommateur. Le consommateur y consent expressément. Le consommateur est informé au préalable du prélèvement annuel.
2. Si le consommateur a transféré son vélo au sens de l'article 7 et qu'il ne remplit pas correctement le formulaire de transfert sur le site web de BIKEBAZE, ou ne résilie pas correctement le contrat après le transfert du vélo, le consommateur reste tenu au paiement de la période suivante pour l'abonnement, dans le respect du paragraphe précédent.

Article 5 : Responsabilité

1. Les SafeTags ou l'enregistrement d'un vélo sans SafeTag n'ont qu'un effet préventif en matière de sécurisation et ne peuvent empêcher que le vélo du consommateur soit volé. BIKEBAZE n'est pas responsable du dommage subi par le consommateur en cas de vol du vélo.
2. BIKEBAZE n'est pas responsable des dommages causés au vélo après l'installation des SafeTags. Les SafeTags sont des autocollants difficilement amovibles destinés à empêcher que l'autocollant puisse être enlevé après un vol. Le consommateur reconnaît que l'autocollant peut, après un retrait volontaire, laisser des traces ou avoir un effet sur la peinture du vélo.
3. BIKEBAZE interdit au consommateur de rechercher activement un vélo volé et d'entrer ainsi en contact avec la personne qui a commis le vol. BIKEBAZE n'accepte aucune responsabilité si le consommateur le fait néanmoins. Les consommateurs doivent toujours faire appel aux autorités compétentes en cas de vol.
4. BIKEBAZE n'est pas responsable du dommage subi par le consommateur si les SafeTags sont installés sur un objet ou un bien autre qu'un vélo.
5. La plateforme BIKEBAZE, les SafeTags et tous les abonnements sont destinés à un usage personnel et non commercial. Toute autre utilisation de ces services et de ces matériels sans l'autorisation écrite préalable de BIKEBAZE est strictement interdite.
6. Le consommateur est responsable de l'exactitude et de l'actualité des informations qu'il fournit lors de l'enregistrement de son vélo. Les modifications de données personnelles ou d'informations relatives au vélo doivent être communiquées immédiatement à BIKEBAZE. BIKEBAZE n'accepte aucune responsabilité après la saisie d'informations incorrectes.
7. BIKEBAZE n'est pas responsable du non-respect d'obligations en cas de force majeure, telles que, sans s'y limiter : catastrophes naturelles, guerres, épidémies et grèves.

Article 6 : Utilisation des données et des produits

1. Avant d'être apposés, les SafeTags doivent être activés via la plateforme BIKEBAZE.
2. BIKEBAZE collecte et utilise des données personnelles telles que le nom, l'adresse e-mail et d'autres informations soumises via nos formulaires. Ces données sont utilisées pour fournir nos services, obtenir des informations sur le problème du vol de vélos, communiquer avec le consommateur final et développer des stratégies efficaces de prévention et de sensibilisation. Les informations soumises par le consommateur sur le statut de son vélo, notamment lors de l'enregistrement du vélo et de la déclaration de vol, sont utilisées pour obtenir des informations sur les schémas de vol de vélos. Ces données peuvent être partagées avec des entreprises et des autorités publiques pour les aider à mieux comprendre le problème du vol de vélos et à y répondre.
3. BIKEBAZE se réserve le droit de contacter le consommateur pour des questions sur nos produits ou pour des études clients. En soumettant un formulaire, les consommateurs donnent leur consentement à de telles communications.
4. En soumettant un formulaire de déclaration de vol, aucune coordonnée de l'utilisateur n'est rendue visible à des tiers. Lorsque quelqu'un scanne le SafeTag sur le vélo ou recherche le numéro de cadre, cette personne (le scanneur) peut volontairement choisir de partager des informations supplémentaires avec le propriétaire légitime : la localisation du scan (uniquement lorsque la géolocalisation du navigateur est explicitement approuvée) et/ou un nom, un numéro de téléphone, une adresse e-mail et un message (uniquement lorsque le scanneur remplit ces champs sur le formulaire de scan). Les informations partagées par le scanneur sont transmises exclusivement au propriétaire légitime du vélo, afin de permettre une communication directe en vue de sa restitution.

Article 7 : Transfert du vélo

1. Si le consommateur vend ou en tout cas livre son vélo à un tiers, BIKEBAZE doit en être informée via son formulaire de transfert disponible sur le site web de BIKEBAZE.
2. Si le consommateur transfère son vélo à un tiers de la manière correcte, il résilie ainsi le contrat dans le cas d'un abonnement.
3. Si le consommateur n'a pas souscrit d'abonnement mais reçoit néanmoins les services de BIKEBAZE, le consommateur doit effectuer le transfert de la manière appropriée. Si le consommateur remplit incorrectement le formulaire de transfert, le nouvel utilisateur ne peut pas bénéficier des services de BIKEBAZE.

Article 8 : Modification

1. BIKEBAZE a le droit de modifier les conditions si elle l'estime nécessaire. Ce paragraphe constitue donc une clause de modification unilatérale et s'applique à tous les contrats. BIKEBAZE informe le consommateur par voie électronique des nouvelles conditions. Si le consommateur n'accepte pas les modifications, le consommateur a le droit de refuser les Conditions générales et doit résilier son abonnement, BIKEBAZE cessant les services au consommateur 28 jours après la résiliation. Si le consommateur bénéficie à vie des services de BIKEBAZE et a refusé les nouvelles Conditions générales, BIKEBAZE a le droit de cesser les services au consommateur 28 jours après le refus des nouvelles Conditions générales.
2. Si un consommateur n'accepte pas les nouvelles Conditions générales, il doit contacter BIKEBAZE à ce sujet par écrit via le site web.

Article 9 : Droit applicable

1. Les contrats entre BIKEBAZE et le consommateur auxquels se rapportent les présentes Conditions générales sont régis exclusivement par le droit néerlandais.
2. Les litiges sont soumis exclusivement au tribunal de Rotterdam.